Conditions générales de ventes

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport de personne  et de marchandises effectué par Ets JEK-SERVICES  , 898102025 RCS EVRY, domiciliée au 7 avenue de Laponie 91940 LES ULIS.

 

 

1. Activités.
JEK-SERVICES effectue des prestations de transport de personne au moyen de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) , ainsi que le transport et la livraison de courrier, plis et colis au moyen  de véhicule à deux roues (vélo ou scooter).
Les prestations citées en amont sont accessibles uniquement sur réservation et à un prix préalablement définis.
Conformément  à l’Article L.441-6 du code du commerce, les présentes C.G.V constituent le socle de négociations entre Djounior LEKIBY et les demandeurs de services « Clients » qui pourront cependant être différenciées en fonction des catégories auxquelles ces clients appartiennent.
Les présentes C.G.V annulent et remplacent toutes les autres conditions générales relatives au service.
 

 

2. Application

Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserves ni clause contraires.
Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.
Si une ou des mesures particulières  seraient négociées entre Djounior LEKIBY et un client, celle-ci devront être consignées par écrit dans les conditions particulière de vente (C.P.V) lesquelles resteront annexées aux C.G.V .
A part les « C.P.V » aucune autre stipulation dérogatoire aux C.G.V ne sera acceptée comme valable et applicables à la relation commerciale entre Djounior LEKIBY et son client.
En l’absence de C.P.V  seule les présentes C.G.V s’appliquent.

1) TRANSPORT DE PERSONNE

1.1 Formation du contrat de transport de personne.

Le client peut effectuer une demande de prestation sur le site internet 24/24 et 7J/7 ou par téléphone au 0665957019.
Le client doit fournir toutes les informations nécessaires concernant sa demande de transport
(date de la prestation, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager, signaler de la présence d'un enfant et son âge et demander au préalable un siège enfant si besoin.) 
Le client est seul responsable de ces informations.
Un devis est envoyé par mail suite à la demande de transport avec un lien de paiement sécurisé stripe.
Le paiement du prix transmis sur le devis vaut comme acceptation du contrat et est nécéssaire afin de missionner l'entreprise.
Le tarif du trajet étant susceptible d'évoluer suite au aléas de la circulation ou à la demande du passager, le nouveau tarif sera calculé par le chauffeur à la fin du trajet.
La majoration du tarif sera dû et devra être réglée à la fin du trajet par les moyens de paiement (carte bancaire, ou espèce).
Les chèques ne sont pas acceptés par la société.
 

1.2 Prix des prestations et des services spécifiques.

- LE TRANSFERT  ( aller simple ou aller/retour )
Le prix est établie sur la base des données communiquées par le client lors de sa demande de réservation, ce là englobe la distance, le temps nécessaire à parcourir cette distance, le temps d'attente.
Le prix du kilomètre est à 1,80€ ht*
Le temps de trajet est à 3€ ht* par tranche de 10 minutes, soit 0,30 € la minute.
Le temps d'attente à vide est à 3€ ht* par tranche de 5 minutes, soit 0,60 € la minute.
5 minutes d'attente pour la prise en charge sont accordée au de-delà l'attente sera facturée comme l'attente à vide.

Le prix de base est le prix minimum pour un trajet , il  inclus  5 km et 15 minutes de trajet et est fixé à 16€ hors taxe.
Il comprend :
° 7€ pour la mise à disposition et prise en charge
° 5 km au tarif fixé de 1,80€/km
° 15 min de trajet
Le résultat des éléments réelles que vous fournirez pour votre trajet seront ajustées par rapport à ce prix de base,   par exemple:
pour un trajet de 12 km et 30 min, le prix sera de 33,10€ 
( 5 km de base + (7 km x 1,80 €) + 15 min de base + ( 15 min x 0,30 €) 

- LA MISE A DISPOSITION ( chauffeur à votre disposition )
Le chauffeur est  mis à votre disposition par tranche horaire de 1 h pour 40 € ht*.
Toute heure entamée est dû dans sa globalité.
Pendant un arrêt, le chauffeur est tenue de rester à l'intérieur de son véhicule sauf exception.
Une distance de 20 km est incluse dans l'heure de mise à disposition, cette distance est cumulable avec le nombre d'heure réservée.

Dans le cas que le nombre de km dépassent les kms inclus par heure, elles seront facturée au prix de 0,80 € ht*
exemple:
( Vous optez pour 3 heures de mise à dispositions, 60 km de distance sont inclus. )

Le tarif du trajet étant susceptible d'évoluer suite au aléas de la circulation ou à la demande du passager, le nouveau tarif sera calculé par le chauffeur à la fin du trajet.
La majoration du tarif sera dû et devra être réglée à la fin du trajet par les moyens de paiement (carte bancaire ou espèce).
Les chèques ne sont pas acceptés par la société.

1.3 Annulation du transport

Une réservation peut être annulée par le client , avant l'horaire de prise en charge via le formulaire de contact du site internet ou par téléphone au 0665957019.
Aucune pénalité d'annulation sera appliquée jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en charge de base, au-delà la prestation sera facturé à 100% .

Toute non présentation du client sera également considérée comme une annulation de dernière minute et sera facturée intégralement.

1.4 Responsabilités

JEK-SERVICES à les garanties souscrites nécessaires conformément à la réglementation en vigueur afin d'assurer les risques liés à son activité. 
En cas de litige, la responsabilité de l'entreprise ne pourra être retenue qu'à la condition pour le client de rapporter la preuve d'un comportement fautif de cette dernière et d'un lien lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L'entreprise ne pourra être mise en cause pour tout retard lié au aléas de la circulation ni en cas de force majeur.
aucun remboursement ou indemnisation ne pourra être exigé.

1.5 Responsabilité du client et des personne transportées

Le client s'engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec JEK-SERVICES à respecté le chauffeur , le matériel de transport ainsi que les équipements.
Toute dégradation du véhicule sera intégralement à sa charge, en cas d'immobilisation du véhicule le client devra s'acquitter des frais d'immobilisations ( facturation au réel , 200 € de manque à gagner )
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers.

JEK-SERVICES se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu'un passager alcoolisé.

1.6 Réclamations

Les réclamations sont recevable dans les 5 jours de l'exécution de la prestation du transport concernée par mail via le formulaire de contact du site internet ou par courrier.


2) TRANSPORT DE MARCHANDISE

2.1 Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations transport de marchandises et ou de document.
La société s'engage à transporté les colis dès leurs prise en charge jusqu'a la destination convenue au préalable à l'aide d'un véhicule deux roues motorisé ou non qu'elle jugera adapté.

Les services spécifiques :

- Manutention ou attente (facturé par unité et correspondant à 15 min)
Le temps d’attente est comptabilisé à partir du moment que le coursier est sur le lieux de livraison et qu’il a signalé son arrivée au destinataire.
Les horaires d’arrivée sur les lieux seront mentionnés dans le formulaire de suivi de la commande.

- Surcharge du poids ou du volume =
Au-delà de 10 kg, le transport pourra être refusé.
Une majoration de tarif pourra être appliquée pour transport hors normes.
 

2.2 Facturation et règlement

Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d’exécution de la commande.
Le paiement est exigible à la réception de la facture.
De convention expresse, en cas de défauts de paiement d’une partie ou de la totalité des sommes dues par le client à quelques titre que ce soit, sera immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entrainera l’exigibilité, à titre de dommage et intérêt et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec les intérêts légaux et les éventuels frais de justice et de recouvrement.

 

2.3. Obligation du client donneur d’ordre

 

La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à Djounior Lekiby et dans des conditions normales.
La responsabilité du coursier ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et la particularité de ou des marchandises confiées par le client.

 

2.4 Responsabilité

Djounior Lekiby s’engage à mobiliser, à chaque moment toutes ressources afin que le service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou du colis jusqu’à la remise au destinataire. Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble des prestations.


Djounior Lekiby s’engage à :

- à la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l‘exclusion de la réparation de tous préjudice indirectes.

- en cas de retard à la livraison de son fait, un remboursement pourra être appliqué à hauteur du montant du prix du transport.
Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus. Qu’elle qu’en soit la cause, Djounior Lekiby ne peut être tenue à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.
En tout état de cause, la responsabilité est exclus pour les dommages, avaries, perte partielles ou total survenus aux marchandises de leur vice propre, d’un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport, à la manipulation ni dans des conditions normales.

Elle l’est également en cas de force majeure :

- Grèves ou manifestations entrainant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nous d’effectuer la prestation.

D’une autre part ne pouvant être pris en charge :

- Toutes marchandise relevant des réglementations nationales et internationales sur les produit dangereux comme, de façon non exhaustives, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactive, toxiques infectieuses ou corrosives ainsi que tous les objets qui par, leurs nature ou leurs conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers.

- Les bijoux articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, carte cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalent, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fond et permettant d’effectuer un paiement fongible.

- Les animaux ou être vivant ou mort, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables.

- Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les publications ou support visuels interdit.

L’expéditeur s’engage à informer le coursier des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le bon déroulement du transport.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait au coursier des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité du coursier.

 

2.5 Processus de la prise en charge et de la livraison

Lors de la prise en charge, l’expéditeur autorise le coursier responsable du transport, à remplir le formulaire de suivi du colis, indiquant l’heure de prise en charge, les observations diverses sur l’état de l’emballage, le poids et le volume et les modalités de remise au destinataire (mains propres exclusif avec vérification d’identité ou autres) et devra signer le formulaire ce afin de sécuriser la prestation.
A la livraison, le formulaire de suivi devra être signé par le destinataire, lequel devra vérifier et accuser la bonne réception du colis.
En cas de refus du colis par le destinataire ou d’un préposé ou d’une personne non habilitée, le coursier notera le refus ou l’impossibilité à la livraison, les frais supplémentaire et/ou initiaux engagés et dus à Djounior Lekiby resteront à la charge du donneur d’ordre.
 

 

2.6 Réclamation

Toute réclamation doit être spécifiquement adressée à Djounior Lekiby au plus tard dans les trois jours qui suivent la livraison.
La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi.
La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.
 

 

2.7 Droit de gage conventionnel

Le donneur d’ordre ou l’expéditeur reconnait expressément à Djounior Lekiby, un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et document en possession du coursier et ce, en garantie de la totalité des créances que la société détient contre lui (factures, intérêts, frais supplémentaires engagés)
 

 

3.  Loi applicable : attribution de juridiction
 

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs aux présentes relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de EVRY-COURCOURONNES.
Toutes les informations et données collectées vous concernant sont obligatoire à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’expéditeur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant.
Pour exercer l’un de ces droits, l’expéditeur devra écrire à Lekiby Djounior par lettre recommandée avec avis de réceptions à l’adresse d’établissement.